Que signifie beta version?
Le site est actuellement en version Beta. Cela signifie qu’il s’agit d’une version non définitive mais déjà accessible à toute personne intéressée et proposant des challenges et des solutions réels. La plateforme est amenée à évoluer vers une place de marché complètement fonctionnelle. Un processus d’évaluation continue est prévu.
Qui peut soumettre un challenge?
Tout collaborateur fédéral peut introduire un challenge à condition d’avoir le feu vert de son organisation. La solution au challenge doit être importante pour l’organisation et un budget (qui sera estimé dans la description du challenge et de maximum 30.000 €) doit être disponible pour se lancer dans une phase de test d’une solution.
Une organisation peut-elle lancer plusieurs challenges ?
Oui, il est tout à fait possible de publier plusieurs challenges, simultanément ou consécutivement. Il est cependant important de vérifier que les conditions de budgets disponibles et d’affectation de ressources humaines sont bien remplies.
Qui peut soumettre une solution innovante ?
Toute entreprise peut proposer une solution – produit ou service – qui pourrait répondre à un besoin des services publics. Toute proposition sera screenée pour vérifier sa pertinence avant publication sur la plateforme.
Qui peut répondre à un challenge ?
Toute entreprise peut proposer une solution pour répondre à un challenge publié par un service public si elle estime que celle-ci peut résoudre le challenge identifié.
Le recours à la plateforme doit-il faire l’objet d’un accord de l’Inspecteur des Finances de mon organisation ?
Les procédures standards d’engagement et de liquidation s’appliquent. En deçà de 30.000 € (htva), un avis de l’Inspecteur des Finances n’est pas requis (à l’exception des périodes d’affaires courantes).
Il est cependant à noter pour information que l’Inspecteur des Finances du SPF Stratégie et Appui, Mr Johan Schrobiltgen, a donné un avis positif sur cette initiative en date du 12/04/2019. Un monitoring du projet est prévu ainsi qu’un rapportage régulier à l’IF afin de veiller au respect des principes des marchés publics.
Quelle forme de marché public est utilisée pour le challenge ?
Il s’agit du marché public de faible montant (art 92 Loi 17 juin 2016 sur les marchés publics). L’objectif est dans le cadre de la plateforme Gov buys Innovation de rendre possible l’expérimentation/test de solutions innovantes.
Est-ce que cette initiative est conforme aux règles des marchés publics ?
Les règles régissant les marchés publics sont bien respectées, notamment la circulaire sur l’accès des PME aux marchés publics.
Pourquoi une phase de test ?
L’approche choisie par la plateforme Gov buys Innovation consiste à travailler par phases et à prendre le temps d’expérimenter (principe d’itération), càd identifier et tester des solutions avant d’envisager une implémentation à plus grande échelle. L’objectif est d’utiliser l’argent public plus efficacement en découvrant ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas aussi vite que possible et sans investir de trop grandes quantité de temps ou de ressources.
Les challenges proposés doivent donc être formulés/conçus pour permettre la mise en œuvre d’une phase de type « test », avec une portée bien définie.
En fonction de la nature du challenge et des solutions attendues, différentes méthodes peuvent être appliquées, notamment un POC (proof of concept), un prototype, un pilote ou encore un MVP (Minimum Viable Proposition). [Pour les définitions, voir : https://www.nesta.org.uk/blog/proof-of-concept-prototype-pilot-mvp-whats-in-a-name/]
Qu’en est-il de la propriété intellectuelle des entreprises soumissionnaires ?
Sauf disposition contraire communiquée dans le cahier des charges, les services publics n’exigent a priori pas de travailler avec des licences exclusives. Les solutions soumises restent donc propriété de l’entreprise qui la soumet. Le service public utilisant la plateforme Gov buys Innovation s’engage par ailleurs à assurer aux différentes étapes de la procédure une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle et à agir en conformité avec les règles des marchés publics applicables.
Et après la phase test ?
La collaboration avec le prestataire s’arrête officiellement après la mise en œuvre de la phase test. A ce moment, la solution sera évaluée et donnera lieu, ou pas, à une phase à plus grande échelle.
Dans le cas d’une implémentation plus large, un marché public classique doit être lancé.
L’entreprise avec laquelle vous avez réalisé la phase de test peut naturellement à nouveau participer au marché public. Elle sera cependant mise en concurrence avec d’autres prestataires. Ce nouveau marché respectera les règles de propriété intellectuelle et les règles sur les marchés publics (notamment la circulaire sur l’accès des PME aux marchés publics).